Art. 7
En vigueur depuis le 19 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028337918#art-7