Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les codes, conformes à la rédaction antérieure de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, inscrits sur les permis de conduire demeurent valides.
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Prolegi/LEGITEXT000033737251#art-2