Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033737251#art-3