Art. 6
En vigueur depuis le 29 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions du 4.1.2. de l'article 4 en ce qu'elles concernent le DTO entrent en vigueur le 8 avril 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036446622#art-6