Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois relevant des ministères de l'agriculture et de l'alimentation et des outre-mer et des sports figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037861602#art-1