Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. 4-1, Art. 4-2, Art. Annexe 6, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2
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Prolegi/LEGITEXT000042704639#art-1