Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021. Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042704639#art-2