Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042681004#art-2