Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT D'ACCUEIL Je soussigné(e) M./Mme. En qualité de De l'établissement M'engage à accueillir M. /Mme. Né(e) le __/__/_____ à Au sein du service de selon les dispositions des articles 6 et 13 du décret n° 2020-762 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur pour une durée de en qualité de . Fait à , le . Signature : Signature du candidat :
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Prolegi/LEGITEXT000044507666#art-annexe-ii