Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adresse de la base de données ou les adresses des bases de données, mentionnées à l'article R. 171-20 du code de la construction et de l'habitation, où sont disponibles les données environnementales de service et les données environnementales par défaut, définies à l'article R. 171-16 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les déclarations environnementales, sont renseignées sur le site du ministère chargé de la construction.
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Prolegi/LEGITEXT000044537145#art-7