Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration environnementale peut se fonder sur des produits similaires d'un même déclarant. Ces déclarations environnementales doivent répondre aux exigences concernant les déclarations environnementales collectives définies à l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044537145#art-9