Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs généraux et les directeurs des établissements délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051195714#art-4