Art. 2
En vigueur depuis le 6 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe 2 (non reproduite) au présent arrêté et enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0039.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077322#art-2