Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des départements prévue au 2° de l'article 32 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Hauts-de-Seine, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
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Prolegi/LEGITEXT000019864705#art-1