Art. 6
En vigueur depuis le 22 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622876#art-6