Art. 2
En vigueur depuis le 16 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces mentionnées au tableau 3 de l'annexe du décret du 14 février 2002 susvisé seront reprises, à leur valeur faciale, par la Banque de France jusqu'au 17 février 2005 inclus.
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Prolegi/LEGITEXT000005632251#art-2