Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions : 1° De l'évaluation des performances des toitures et couvertures de toiture lorsque celles-ci sont exposées à un incendie extérieur au bâtiment ou à l'établissement ; 2° De l'utilisation de la classification définie dans la décision du 21 août 2001 susvisée, afin de répondre aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie relatives à ces éléments de construction.
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Prolegi/LEGITEXT000005634084#art-1