Art. 5
En vigueur depuis le 14 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits ou matériaux de couverture de toiture, répertoriés dans l'annexe au présent arrêté, répondent aux exigences de performance vis-à-vis d'un incendie extérieur citées à l'article 4, sans qu'il soit besoin de procéder à des essais.
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Prolegi/LEGITEXT000005634084#art-5