Art. 7
En vigueur depuis le 14 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur est abrogé. Les références à l'arrêté du 10 septembre 1970 mentionnées par les règlements de sécurité contre l'incendie s'entendent comme faites au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005634084#art-7