Art. 8

En vigueur depuis le 15 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 7 ci-dessus.
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legi/LEGITEXT000024850029#art-8

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