Art. 4
En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000023593219#art-4