Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023594329#art-2