Art. 2
En vigueur depuis le 27 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025412244#art-2