Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du C de l'article 1er et de l'article 3, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025412244#art-4