Art. 1
En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, dénommée « direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie », est créée par transformation de la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000025399273#art-1