Art. 3
En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon, dénommée « direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon », est créée par transformation de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000025399273#art-3