Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion informatisée des procédures d'immigration" (GIPI). Ce traitement a pour finalité de faciliter la gestion des procédures de non-admission des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée dans l'espace de libre circulation des personnes entre les Etats signataires de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1985, modifié par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997 et le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. Dans ce cadre, le traitement permet également la gestion du suivi des amendes infligées aux entreprises de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000027169876#art-1