Art. 6
En vigueur depuis le 31 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du gestionnaire du traitement : direction nationale de la police aux frontières, Place Beauvau, 75008 Paris. II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027169876#art-6