Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent déontologue de la DGAC est compétent vis-à-vis de l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la direction générale de l'aviation civile. Tout agent relevant de cette direction peut le saisir.
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Prolegi/LEGITEXT000043165156#art-2