Art. 5
En vigueur depuis le 23 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision du directeur général de l'aviation civile du 12 juin 2017 portant désignation des membres et description des missions du collège de déontologie à la direction générale de l'aviation civile, est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000043165156#art-5