Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé " Recours.Permisdeconduire ". Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière. L'utilisation de ce téléservice est facultative.
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Prolegi/LEGITEXT000045276408#art-1