Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
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Prolegi/LEGITEXT000045276408#art-4