Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,5 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 3,950 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057234#art-1