Art. 3
En vigueur depuis le 17 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 2,200 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057234#art-3