Art. 7
En vigueur depuis le 17 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de règlement de ces trois émissions est fixée au 26 janvier 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057234#art-7