Art. 2
En vigueur depuis le 21 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les candidats autres que apprentis relevant des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, une période de formation en entreprise d'une durée de l'ordre de douze semaines peut être mise en place à l'initiative des recteurs en concertation avec les représentants des branches professionnelles dans tous les certificats d'aptitude professionnelle dont les règlements ont été établis antérieurement aux dispositions des articles D. 337-33 et D. 337-35 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006080913#art-2