Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences : - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ; - les trésoreries-paieries générales ; - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
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