ARRETE·14 janvier 1999
Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré intégrant la préliquidation de la paie (EPP privé)
En vigueur depuis le 14 janvier 1999 8 articles 8 versions historisées
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