Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EPP privé " (emplois, postes, personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré : - la gestion administrative individuelle et collective des personnels ; - la gestion des moyens (postes et heures) ; - la préliquidation de la paie ; - le pilotage national et académique.
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Prolegi/LEGITEXT000005627521#art-1