Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité ; - numéro de matricule éducation nationale ; - numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation ; - vie professionnelle ; - situation économique et financière ; - mobilité géographique des personnes ; - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
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Prolegi/LEGITEXT000005627521#art-3