Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de sa première réunion, la commission administrative élit en son sein le président, le vice-président et le secrétaire de la commission. Elle nomme également parmi ses membres un administrateur délégué qui est chargé, sous son contrôle et sous l'autorité du ministre chargé de la culture, de la direction générale de l'établissement. La nomination de cet administrateur est subordonnée à l'approbation du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000019674709#art-2