Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000036077038#art-3