Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 €. L'avance est payée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000030311843#art-2