Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques et la caisse de pensions de retraite de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2. Cette procédure est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du « centre serveur national de transfert des données fiscales », dénommé CNTDF. Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020102907#art-1