Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations transmises à la caisse de pensions de retraite de la SACIJO servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000020102907#art-2