Art. 1
En vigueur depuis le 23 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur les territoires de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023460914#art-1