ARRETE·14 janvier 2011

Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

En vigueur depuis le 14 janvier 2011 3 articles 3 versions historisées
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