Art. 4
En vigueur depuis le 10 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations à caractère personnel liées aux formalités réalisées via GAMMA et à leur traitement sont les suivantes : ― identification de l'expéditeur des produits ou de son représentant fiscal, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA, et indication du lieu d'expédition des produits ; ― identification du destinataire, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et indication du lieu de livraison des produits ; ― identification du représentant en frontière, en cas d'exportation, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA ; ― identification du titulaire de la garantie utilisée, à travers ses nom, coordonnées, numéro d'accise et identifiant TVA ; ― identification du transporteur, à travers ses nom, coordonnées et identifiant TVA, ainsi que l'identification du moyen de transport ; ― identification des agents des douanes ayant suivi le mouvement. Outre ces informations, GAMMA traite l'ensemble des données requises au titre des formalités de circulation des produits soumis à accises, telles que prévues par la réglementation applicable. Toute autre information objective nécessaire au traitement du dossier peut être insérée par les agents habilités en rubrique « commentaire ». Les entreprises utilisant le téléservice sont enregistrées dans le référentiel national (ROSA) et européen (SEED) des opérateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000023681614#art-4