Art. 3
En vigueur depuis le 10 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les états de réforme des matériels et mobiliers affectés à leur service respectif et les procès-verbaux de destruction y afférents.
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Prolegi/LEGITEXT000039001160#art-3