Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique, le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028469706#art-1